CGV | La route Jacques-Coeur

Article 1. Présentation de l’Association Route Jacques Cœur

Dénomination sociale : Route Jacques Cœur
Représentant légal : Martine d’Aligny
Adresse du siège social : Place Simone Veil 18000 Bourges
Forme juridique : Association
Siret : 775 056 401 00034
Assurance : AXA
N° de police : 0031877900152587
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : Route Jacques Cœur Place Simone Veil 18000 Bourges

Article 2. Définitions

Les termes ci-après auront la définition suivante :

« l’Association Route Jacques Cœur » ou « l’Association » : désigne l’Association Route Jacques Cœur, n° de téléphone 07 80 76 14 13 ; dont le siège social est situé Place Simone Veil 18000 Bourges.
« Billets » : désignent l’ensemble des billets vendus aux Clients et compris dans les Prestations.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrant les ventes de Billets effectuées à partir du Site Internet.
« Client(s) » : désigne toute personne physique, en capacité de contracter, passant commande de Billet via le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire Code de la consommation.
« Commande » : désigne tout achat de Billet effectué par un Client sur le Site Internet auprès des services de l’Association Route Jacques Cœur.
« Cookie(s) » : désigne un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un Site Internet.
« Jour » : désigne un jour calendaire.
« Participants » : désigne toute personne physique en possession d’un Billet (acheté par lui ou par un tiers Client) qui participe à une Prestation.
« Parties » : désigne l’Association et/ou le Client.
« Partenaires » : désigne l’ensemble des partenaires faisant partie de l’Association Route Jacques Cœur.
« Prestation(s) de services » ou « Prestation(s) » : désigne les billets vendus par l’Association Route Jacques Cœur, pour le compte des Membres de l’Association.
« Membres » : désigne l’ensemble des membres faisant partie de l’Association Route Jacques Cœur, dont les Billets vendus sur le site de la Route Jacques Cœur permettent d’accéder à certains évènements ou visites.
« Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant : https://route-jacques-coeur.com/ appartenant et exploité par l’Association Route Jacques Cœur.

Article 3. Application des conditions générales de prestations de services

Le fait d’effectuer une Commande via le Site Internet https://route-jacques-coeur.com/ implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association Route Jacques Cœur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Association Route Jacques Cœur.

Le fait que l’Association Route Jacques Cœur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’Association Route Jacques Cœur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.

Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet.

Article 4. Modalités de Commandes

Le Site propose plusieurs types de Billet pouvant faire l’objet d’une commande en ligne :

les Billets Pass Privilège ;
les Billets d’entrée à l’année chez certains membres ;
les Billets donnant accès à des événements temporaires.

Ces Prestations sont détaillées au sein de l’article 7.

Afin de commander une Prestation, le Client a la possibilité d’effectuer sa réservation directement sans création de Compte.

Le Client va sur la page « Billetterie », il choisit son billet parmi l’ensemble des billets proposés sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « Réserver ».

Modalités de Commande en ligne – Toute commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

ÉTAPE 1 – Sélection du Billet en cliquant sur le bouton « Réserver ».
ÉTAPE 2 – Sélection du jour souhaité pour bénéficier du Billet dans l’agenda présenté. Pour le Pass Privilège, le Client n’a pas besoin de sélectionner de jour sur un calendrier. Le Pass est valable pendant un an à partir de la date d’achat.
ÉTAPE 3 – Sélection de la quantité de Billet souhaitée et appuyer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation et de prix de la Prestation sélectionnée. La responsabilité de l’Association Route Jacques Cœur ne pouvant être engagée en cas d’erreurs de la part du Client.

Le Client peut à ce stade modifier sa Commande en l’annulant à l’aide du bouton « x » apparaissant au niveau du formulaire affiché.

Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

ÉTAPE 4 – Informations personnelles sur le Billet. Le Client est invité à saisir des Données Personnelles (Nom, Prénom, Civilité, Téléphone, Email, Ville, Code Postal) qui sont traitées par l’Association Route Jacques Cœur, dans les conditions définies à l’article Données Personnelles ainsi que dans la Politique de confidentialité de l’Association Route Jacques Cœur accessible dans les liens utiles sur le site Internet.
À cette étape, le Client est invité à vérifier les informations qu’il a saisi (type de Billet, quantité, jour d’utilisation du Billet, prix affiché) car elles seront affichées sur le Billet. Le Client clique ensuite sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client peut cliquer sur « CONTINUER MES ACHATS » pour revenir en arrière. Pour accéder à son panier, il devra réaliser une nouvelle commande et cliquer sur « PASSER MA COMMANDE ». Le Client peut également cliquer directement sur « PASSER MA COMMANDE » pour finaliser son achat.

Le Client aura accès à son panier, il est responsable des Billets présents dans le bloc « Votre commande ». Le récapitulatif de Commande apparaît dans une nouvelle page et comprend l’ensemble des caractéristiques de la Prestation, et le prix (en HT et en TTC). Si le Client souhaite supprimer des Billets de sa Commande, il peut cliquer sur l’icône poubelle à côté de chaque ligne.

Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « CONTINUER ».

ÉTAPE 5 – Informations personnelles pour réaliser la Commande. Le Client est invité à saisir des Données Personnelles (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Pays, Téléphone, E-mail) qui sont traitées par l’Association Route Jacques Cœur, dans les conditions définies à l’article Données Personnelles ainsi que dans la Politique de confidentialité de l’Association Route Jacques Cœur accessible dans les liens utiles sur le site Internet.
À cette étape, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente de l’Association Route Jacques Cœur en cochant électroniquement la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de RJC – ROUTE JACQUES CŒUR ». Le Client est obligé de cocher cette case pour pouvoir commander la Prestation. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
ÉTAPE 6 – Vérification. Le Client doit vérifier l’ensemble des informations rentrées avant de poursuivre vers l’achat en cliquant sur le bouton « PASSER AU PAIEMENT SÉCURISÉ ».
Les informations de paiement (numéro de carte bancaire) doivent obligatoirement être renseignées par le Client, étant précisées que lesdites informations de paiement ne sont pas collectées directement par l’Association Route Jacques Cœur mais par le prestataire bancaire.

Après avoir rentré les informations relatives au paiement, le Client devra valider en cliquant sur le bouton « Valider ».

ÉTAPE 7 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est validée. Une référence de réservation lui est attribuée.
Le Client reçoit par e-mail un récapitulatif de sa Commande (référence de la réservation, coordonnées du Client, détail de la commande, contact). Le Billet acheté par le Client est en pièce jointe de cet e-mail.

La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive pour le Client lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée.

L’Association Route Jacques Cœur se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Définition

Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre la Société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique ou message texte, jusqu’à la conclusion du contrat.

5.2. Modalités du droit de rétractation

En cas de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande, pour les contrats de prestations de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Association Route Jacques Cœur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de Formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, l’Association Route Jacques Cœur remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception de la décision de rétractation. L’Association Route Jacques Cœur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au jour du paiement de l’acompte ou du solde, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 6. Annulation d’une Commande

6.1. Annulation/Modification de Commande par le Client

Une fois la Commande validée par le Client, le Client ne peut annuler cette dernière. Dès lors, en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Association Route Jacques Cœur sera libérée de toute obligation contractuelle envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de son Billet à une autre date, ni au remboursement du prix versé et conservé par l’Association Route Jacques Cœur à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

6.2. Annulation/Modification de Commande par l’Association Route Jacques Cœur

Outre les conditions de non acceptation/refus de Commande telle qu’exposées à l’article 4, l’Association Route Jacques Cœur peut résilier dans les conditions suivantes :

L’Association Route Jacques Cœur peut, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou en raison de conditions météorologiques ou pour tout cas de Force majeure, modifier la Prestation, modifier les Activités et/ou le jour de l’Événement. Ces changements ne pourront permettre d’engager la responsabilité de l’Association Route Jacques Cœur, ni constituer un dommage réparable pour le Client.

L’Association Route Jacques Cœur peut annuler une Prestation ou une Activité ou un Événement à tout moment, y compris sur le lieu et au jour prévu de l’Événement, pour toute raison légitime et/ou cas de force majeure. Constituent notamment des raisons légitimes d’annulation de la Prestation et/ou de l’Activité et/ou de l’Événement (dont l’appréciation relève de l’Association Route Jacques Cœur) : les mauvaises conditions météorologiques, les conditions de sécurité, les mouvements sociaux ayant un impact sur le lieu de l’événement, les pénuries d’énergie, les évolutions de la réglementation ou de la législation applicables notamment en matière de pandémie de COVID 19 ou de dispositifs anti-terrorisme. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir (sur proposition de l’Association Route Jacques Cœur) et sauf dispositions impératives contraires, entre :

soit bénéficier d’une annulation et d’un remboursement du prix payé lors de la Commande ;
soit se voir proposer une autre Prestation de prix équivalent ou une autre date de Billet définie entre les Parties.

En tout état de cause, l’Association Route Jacques Cœur ne pourra pas être tenue pour responsable de toute annulation ou modification de la Prestation et/ou de l’Événement initialement convenu, du fait des raisons invoquées au titre du présent article 6.2. Aucun remboursement des frais engagés par le Client – autres que ceux du prix de la Commande ne seront remboursés (si annulation).

6.3. Annulations spécifiques

6.3.1 Annulation animation “Crime au Château”

L’Association Route Jacques Cœur se réserve le droit d’annuler ou de reporter la Prestation si :

le nombre minimum de participants n’est pas atteint sans dédommagement ni pénalité due au client. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus tard 24h avant la date et pourront être inscrits sur une session ultérieure ;
si la situation sanitaire l’exige ;
si les conditions météo sont amenées à entraver le bon déroulement de la Prestation.
L’Association Route Jacques Cœur se réserve le droit de changer le lieu de l’animation indiqué lors de l’e-mail de convocation.

Tout report à l’initiative du Client devra être signalé au plus tard 48h avant la date de la Prestation par e-mail à contact@routejacquescoeur.fr ou par courrier à Route Jacques Cœur Place Simone Veil 18000 Bourges, le cachet de la poste faisant foi.

Une annulation effectuée par courrier ou par e-mail devra arriver au plus tard 48h avant la date de l’animation par courriel à contact@routejacquescoeur.fr ou par courrier à Route Jacques Cœur Place Simone Veil 18000 Bourges, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas contraire, les sommes payées par le client seront perdues.

6.4.1 Annulation Visites guidées

Le lieu Organisateur de la visite guidée, membre de l’Association Route Jacques Cœur, se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre maximum de Participants (10) est atteint. Dans ce cas, les Participants inscrits à la visite guidée du lieu seront prévenus au plus tard 24h avant la date par e-mail et/ou par téléphone. Les Participants pourront être inscrits sur une session ultérieure. L’Association Route Jacques Cœur ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report de la visite guidée du lieu.

6.5.1 Annulation “Ateliers du Patrimoine Ville et Pays d’Art et d’Histoire de Bourges”

Si l’annulation des Ateliers vient de l’Organisateur Ville d’Art de d’Histoire, l’Association Route Jacques Cœur s’engage à rembourser les billets aux usagers si l’atelier ne peut avoir lieu (maladie de l’animateur, intempéries empêchant l’animation dehors notamment).

Si l’annulation des Ateliers vient du Client, seuls deux cas d’annulation peuvent donner lieu à un remboursement : la personne devant participer à l’atelier est malade (sur présentation d’un certificat médical nominatif valable) ou elle a déménagé. Les cas d’annulation par les Clients seront traités au cas par cas par la Ville d’Art et d’Histoire et s’il y a lieu, l’Association Route Jacques Cœur s’engage à rembourser les billets par virement après réception du RIB du Client.

Article 7. Prestations

Le Client peut choisir entre plusieurs types de Billets : les Billets Pass Privilège, les Billets d’entrée à l’année chez certains membres et les Billets donnant accès à des événements temporaires.

Le Client doit également sélectionner la quantité de Billets souhaitée.

1. Pour les Billets Pass Privilège
Ce Billet proposé par l’Association Route Jacques Cœur est une carte de fidélité digitalisée comme détaillé ci-dessous :

1.1 Contenu de la Prestation

Lorsque le Client commande le Pass Privilège pour un montant de 6€ sur le site internet https://route-jacques-coeur.com/, il bénéficie de réductions tarifaires de 1€ à 5€ sur l’ensemble des visites et activités proposées par les Membres et Partenaires de l’Association Route Jacques Cœur détaillés ci-dessous.

En 2025, le Client peut utiliser son Pass Privilège dans :

les 21 sites Membres de l’Association Route Jacques Cœur : Château de la Chapelle d’Angillon – Musée Alain Fournier, Château de Meillant, Château de Menetou-Salon, Château et jardins de Peufeilhoux, Château et parc de Pesselières, Château d’Ainay-le-Vieil, Château de Sagonne, Château-Musée de Gien, Château de La Verrerie, Domaine de Châteaufer, Abbaye de Noirlac, Cathédrale de Jean Linard, Galerie Capazza, Palais Jacques Cœur, Ville d’Aubigny-sur-Nère, Ville d’Argent-sur-Sauldre, Ville de Bourges,, Ville de Mehun-sur-Yèvre, Ville de Saint-Amand-Montrond, Ville de Sancerre (excepté la Ville de Dun-sur-Auron qui ne propose pas de Prestations payantes).
les 11 sites Partenaires de l’Association Route Jacques Cœur : Château de Boucard, Château de Buranlure, Château de Maupas, Crypte de la Cathédrale de Bourges, Hôtel de Panette, Maison des Sancerre, Musée Émile Chénon, Prieuré d’Allichamps, Street Art City, Tour de Vesvre, Village de La Celle.

Les réductions tarifaires par Membres et Partenaires sont détaillées ci-dessous :

Zone Berry – Côté Sologne

Argent-sur-Sauldre : 2€ de réduction pour le Musée des Métiers d’Antan
Aubigny-sur-Nère : 1€ de réduction pour la visite de la ville et 2€ pour le Centre d’Interprétation de l’Auld Alliance
Château de la Chapelle-d’Angillon : 3€ de réduction sur la visite
Château-Musée de Gien : 3€ de réduction sur la visite
Château de la Verrerie : 4€ de réduction sur la visite
Galerie Capazza : 2€ de réduction sur la visite

Bourges et alentours

Bourges : 2€ de réduction pour la visite de la Cathédrale Saint-Étienne et le centre historique, 2€ pour la visite des marais, 2€ pour le Muséum d’Histoire Naturelle
Cathédrale de Jean Linard : 2€ de réduction sur la visite libre ou guidée
Château de Menetou-Salon : 2€ de réduction sur la visite
Mehun-sur-Yèvre : 3€ de réduction sur la visite du Pôle de la Porcelaine et du Château-Musée Charles VII
Palais Jacques Cœur : 1,50€ de réduction pour la visite (attention fermeture comble, salle du trésor et salle des échevins pendant les travaux de restauration – 16 mois à partir de mars 2025) et 2€ pour le billet jumelé avec la Crypte de la Cathédrale Saint-Étienne de Bourges pendant les travaux
Château de Maupas : 2€ de réduction sur la visite guidée
Crypte de la Cathédrale de Bourges : 1,50€ de réduction sur la visite
Hôtel de Panette : 10€ de réduction pour la réservation d’une nuit
Tour de Vesvre : 1€ de réduction sur la visite enfant 8-16 ans et 2€ de réduction sur la visite adulte et les événements exceptionnels

Sancerre Bords de Loire

Château de Sagonne : 2€ de réduction sur la visite
Parc et Château de Pesselières : 4€ de réduction sur la visite
Sancerre : 2€ de réduction sur la visite « Privilège »
Château de Boucard : 1€ de réduction sur la visite
Château de Buranlure : 1,50€ de réduction sur la visite et dégustation du vin du domaine
Maison des Sancerre : 1,40€ de réduction sur la visite simple et sur la visite + dégustations 3 vins
Street Art City : 5€ de réduction sur la visite

Destination Sud Berry

Abbaye de Noirlac : 3€ de réduction sur la visite
Château et jardins de Peufeilhoux : 4€ de réduction sur la visite
Château d’Ainay-le-Vieil : 3,50€ de réduction sur la visite
Domaine de ChâteauFer : 2€ de réduction pour la visite avec Audioguide ou la visite guidée
Saint-Amand-Montrond : 2€ de réduction pour la visite guidée du cœur historique, 2€ pour les visites guidées en tuk-tuk, 2€ pour la visite guidée de la Forteresse de Montrond
Musée Émile Chénon : 1,50€ de réduction pour la visite plein tarif et à 1€ pour la visite en groupe
Prieuré d’Allichamps : 1€ de réduction sur les expositions et visites, 2€ pour les concerts et conférences
Village de La Celle : 1€ de réduction sur les visites avec Audioguide ou la visite guidée

1.2 Conditions d’utilisation

Le Billet Pass Privilège est reçu par le client par e-mail, sous forme de billet avec un code barre, utilisable pendant un an à partir de la date d’achat inscrite sur le Billet. Le Billet est nominatif, lorsque le Client le présente à l’accueil du Membre ou du Partenaire pour bénéficier de la réduction tarifaire applicable au détenteur du Pass Privilège, il doit présenter une pièce d’identité.

2. Pour les Billets d’entrée à l’année chez certains membres
Ces Billets proposés par l’Association Route Jacques Cœur permettent d’acheter des entrées pour accéder à certains sites Membres de l’Association.

En 2025, les Billets présents sur le site https://route-jacques-coeur.com/ permettent d’accéder à la Cathédrale de Jean Linard.

2.1 Contenu de la Prestation

Lorsque le Client commande un Billet sur le site internet https://route-jacques-coeur.com/, il doit choisir un jour de visite parmi les jours d’ouverture du Membre. Une fois la Commande réalisée sur le site, le Client reçoit un e-mail avec ses Billets.

2.2 Conditions d’utilisation

Pour pouvoir bénéficier de son Billet, le Client doit se rendre à l’entrée du Monument réservé le jour indiqué sur ledit Billet. Le Billet étant nominatif, le Client doit présenter une pièce d’identité sur place pour que le Billet soit validé.

3. Pour les Billets donnant accès à des événements temporaires
Ces Billets proposés par l’Association Route Jacques Cœur permettent d’acheter des entrées pour certains événements de Membres de l’Association.

En 2025, plusieurs événements sont commercialisés sur le site internet https://route-jacques-coeur.com/ comme les Crimes au château et les Fêtes Médiévales de Sagonne.

3.1 Contenu de la Prestation

Lorsque le Client commande un Billet sur le site internet https://route-jacques-coeur.com/, il doit choisir un jour de visite parmi ceux proposés pour l’événement si celui-ci s’étend sur plusieurs dates. Une fois la Commande réalisée sur le site, le Client reçoit un e-mail avec ses Billets.

3.2 Conditions d’utilisation

Article 8. Obligations de l’Association Route Jacques Cœur

L’Association Route Jacques Cœur s’engage à communiquer avec les Membres pour leur indiquer l’ensemble des informations relatives aux Commandes effectuées par les Clients.
L’Association Route Jacques Cœur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de la Prestation pourra être communiquée aux Membres et Partenaires qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s’engage à conserver son Billet une fois reçu par e-mail afin de le présenter le Jour J à l’accueil du Monument.
Le Client s’engage également à respecter les règlementations en vigueur, notamment celles relatives à la pandémie de Covid 19. Le Client qui participe aux animations, visites et/ou événements, s’engage à respecter les mesures barrières en vigueur dans la mesure du possible.
Toute inscription et réservation en ligne implique l’acceptation de ces présentes conditions. Lors de la présentation à l’accueil du site, le Client devra être en mesure de présenter un Billet imprimé ou sur son téléphone portable. Le Client doit également être en mesure de présenter un justificatif s’il présente un Billet avec un tarif réduit (carte d’étudiant, de demandeur d’emploi, Pass Privilège Jacques Cœur, carte d’identité pour l’âge en cas de tarif réduit lié à l’âge, preuve d’achat).

Le Client qui participe aux animations, visites et/ou événements déclare ne pas tenir responsable l’Association Route Jacques Cœur ni les Membres ou Partenaires de l’animation en cas de dommage causé à autrui en cas de trop forte consommation d’alcool. L’Association Route Jacques Cœur encourage le participant à ne pas absorber trop d’alcool pendant le verre de l’amitié qui peut être proposé en fin d’animation.

Article 10. Prix

10.1. Détermination du Prix

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur fixés par l’Association Route Jacques Cœur et les Membres sur le Site Internet. Les prix pourront également être modifiés à tout moment par l’Association Route Jacques Cœur et les Membres avant validation de la Commande. Les prix appliqués seront ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la validation de la Commande.

Les prix sont affichés en HT et TTC. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations au jour de la facturation.

Les prix, entendus de manière forfaitaire, comprennent les Prestations proposées par l’Association Route Jacques Cœur et les Membres, et varient selon la Prestation choisie par le Client.

L’intégralité du prix de la Prestation sera réglée par Client lors de la passation de Commande et donnera lieu à la validation de celle-ci. Ainsi, le Client s’engage à payer comptant et d’avance la Prestation au moment de la Commande.

10.2. Paiement – Modalités

Toute Commande effectuée est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client.

En passant une Commande, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de la Prestation dont le montant est indiqué sur le Site Internet.

En cas de Commande en ligne, le paiement du prix se fera en ligne en euros par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), via les coordonnées bancaires fournies à la Société.

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires partenaires. Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des Données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. L’Association Route Jacques Cœur ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

Le paiement doit être effectué dès la réservation de la Prestation sur le site Internet, au moins un (1) jour avant la date de participation aux animations, visites et/ou événements indiquée sur le Billet.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Le Client doit impérativement indiquer la référence de sa Commande lors de son paiement.

Les paiements (autres que par carte bancaire) doivent être adressés à l’Association Route Jacques Cœur en respectant les délais mentionnés au présent article. Tout paiement par virement doit être effectué sur le compte bancaire de l’Association Route Jacques Cœur dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : FR76 1480 6180 0070 0787 1748 074 // BIC : AGRIFRPP848

L’Association Route Jacques Cœur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et/ou toute Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Association Route Jacques Cœur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de l’Association Route Jacques Cœur. Tout paiement qui est fait à l’Association Route Jacques Cœur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10.3. Défaut de paiement et pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues et l’application d’intérêts moratoires égales au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure de paiement.

Article 11. Bloctel

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/inscription.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de l’Association Route Jacques Cœur ou est licitement exploité par cette dernière.

Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d’ensemble de l’activité de l’Association Route Jacques Cœur (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de l’Association Route Jacques Cœur et à leur caractère original et innovant appartiennent à l’Association Route Jacques Cœur ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

L’Association Route Jacques Cœur conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Livrables, marques, dessins et modèles, photos et catalogues.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des droits de propriété intellectuelle de l’Association Route Jacques Cœur par le Client pourra faire l’objet de poursuites.

Article 13. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations et Données personnelles qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entraîné l’impossibilité pour l’Association Route Jacques Cœur d’exécuter ses obligations, notamment, de réaliser les Prestations, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet et/ou aux Commandes par téléphone sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Dans tous les cas, l’Association Route Jacques Cœur ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de prestations et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à l’Association Route Jacques Cœur dans l’exécution dudit contrat.

L’Association Route Jacques Cœur n’est en aucun cas responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par le Client dans les sites des Membres et Partenaires.

L’Association Route Jacques Cœur n’est pas non plus responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution ou l’inexécution des prestations fournies par le(s) Prestataire(s) partenaire(s), notamment le jour de réalisation de la Prestation.

Pour les Billets vendus pour le compte de Prestataires, l’Association Route Jacques Cœur est une plateforme de mise en relation entre des Clients et des Prestataires, et n’intervient pas dans leur relation, quelle qu’elle soit, il décline toute responsabilité en cas de litige entre un Client et un Prestataire, quels qu’en soient le fondement et la cause. L’Utilisateur est soumis au respect des conditions générales de vente du Prestataire qu’il aura acceptées en ligne avant d’effectuer sa réservation. L’Association Route Jacques Cœur ne prend aucun engagement concernant la qualité des services fournis par les Prestataires. La vente s’effectue directement entre le Client et le Prestataire.

Article 14. Assurance

Le Client est informé que l’Association Route Jacques Cœur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle chez AXA sous le numéro : 0031877900152587.

Article 15. Force majeure

L’Association Route Jacques Cœur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de communications, inondation, incendie, ou toutes conditions météorologiques défavorables, législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.

Article 16. Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, l’Association Route Jacques Cœur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Règlement européen sur la protection des données »), mais également la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Réglementation sur les Données Personnelles »).

L’utilisation du Site internet, la Commande des Prestations et l’exécution de ces dernières nécessitent la collecte, par l’Association Route Jacques Cœur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. L’Association Route Jacques Cœur est considérée comme responsable de traitement concernant le traitement de ces données personnelles liées à l’utilisation du Site internet et la réalisation des Prestations.

Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration et exécution des Commandes et pour la durée de la prescription légale applicable au présent Contrat.

Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître, à savoir les Prestataires, les Membres et Partenaires, les prestations techniques, les conseils, les potentiels investisseurs.

Un certain nombre de données personnelles peuvent être recueillies par l’Association Route Jacques Cœur pour la bonne réalisation des prestations des Prestataires. Dans ce cas, l’Association Route Jacques Cœur agira comme sous-traitante des Prestataires au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles. L’Association Route Jacques Cœur transmettra ces données directement aux Prestataires concernés.

Par principe aucune donnée personnelle n’est transmise en dehors de l’Union Européenne, ou si tel était le cas, ces données seront transmises dans le respect de la réglementation européenne.

Il est rappelé au Client, que toute personne a le droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données la concernant, de même que la limitation du traitement lorsque l’effacement n’est pas possible, ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données et le droit à la portabilité de ses données. Chaque personne est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées.

Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation des Commandes, ne pourront pas réaliser de Commande, ni recevoir les newsletters.

Excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, l’Association Route Jacques Cœur est responsable du traitement ou sous-traitante, selon les données traitées, dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Internet https://route-jacques-coeur.com/, dans la partie “Mentions légales”.

Le Client qui communique les données des Participants s’assure de disposer du droit de communiquer de telles informations.

Article 17. Cookies

Le Site Internet utilise des Cookies. L’utilisation des Cookies est définie dans la Politique de gestion des Cookies de l’Association Route Jacques Cœur accessible sur le Site internet : https://route-jacques-coeur.com/, dans la partie “Mentions légales”.

Les Cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, sont, par exemple, les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Article 18. Archivage

Toutes les commandes seront archivées par l’Association Route Jacques Cœur pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à l’Association Route Jacques Cœur par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).

Article 19. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le Compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

Article 20. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter l’Association Route Jacques Cœur et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. À défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Association Route Jacques Cœur par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (la validation de commande, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Client devra informer l’Association Route Jacques Cœur sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec l’Association Route Jacques Cœur, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DROIT DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – ANNULATION DE LA PRESTATION

(Code de la consommation : articles L. 221-18 à L. 221-28 et R. 221-1)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : l’Association Route Jacques Cœur

Tél : 07 80 76 14 13

E-mail : contact@routejacquescoeur.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations suivantes :

Description du (ou des) Prestation(s) :

Référence de la réservation : ________________________________________________

Type de réservation : ______________________________________________________

Autres (*): ___________________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________

*rayer les mentions inutiles

Conditions Générales de Ventes